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Droit

Textes officiels


Décision du 19 octobre 2020

(2020/1545)
Décision (UE) 2020/1545 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook Texte du 19/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/10/2020.
Source : JOUE

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