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Décision du 20 décembre 2021

(2021/2258) Décision d’exécution (ue) 2021/2258 de la commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 9041] Texte du 20/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 20/12/2021.
Source : JOUE

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