La décision d’exécution (UE) 2025/360 de la Commission, adoptée le 21 février 2025, reporte la date d’expiration de l’approbation de l’acide bromoacétique pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette substance avait été initialement approuvée par le règlement d’exécution (UE) n°1032/2013, sous réserve de conditions précisées en annexe.

Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en décembre 2023. L’autorité compétente d’évaluation espagnole a ensuite indiqué, en juin 2024, qu’une évaluation exhaustive était nécessaire. Cette procédure implique des délais stricts pour l’examen, incluant une période d’évaluation par l’autorité compétente, des demandes éventuelles de compléments d’information au demandeur, ainsi que l’élaboration d’un avis par l’Agence européenne des produits chimiques.

Compte tenu des contraintes temporelles liées à ces étapes, la Commission a estimé que l’approbation initiale risquait d’expirer avant la finalisation de la décision de renouvellement. En conséquence, la date d’expiration est reportée pour permettre un examen complet de la demande. L’acide bromoacétique reste ainsi approuvé pour son usage dans les produits biocides du type 4, sous les mêmes conditions que celles fixées initialement.

La décision prévoit que la nouvelle date d’expiration de l’approbation est fixée à une échéance ultérieure, précisée dans le texte. Elle entre en vigueur vingt jours après sa publication.