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Droit

Textes officiels


Décision du 21 juin 2023

(2023/1198)
Décision d’exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales Texte du 21/06/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/06/2023.
Source : JOUE

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