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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 21 septembre 2011

(2011/632/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets Texte du 21/09/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/09/2011.
Source : JOUE

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