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Droit

Textes officiels

Décision du 21 septembre 2023

(2023/1978) Décision d’exécution (UE) 2023/1978 de la Commission du 21 septembre 2023 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Allemagne, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations mises en service avant le 1er août 2014 et bénéficiant toujours d’un financement public, ainsi que pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité provenant de parcs éoliens en mer mis en service après le 1er janvier 2012 et régis par la loi de 2012 sur les sources d’énergie renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz) en Allemagne Texte du 21/09/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/09/2023.

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Source : JOUE