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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 22 mars 2016

(2016/455)
Décision (UE) 2016/455 du Conseil du 22 mars 2016 autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, sur les éléments d'un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale Texte du 22/03/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/03/2016.
Source : JOUE

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