La décision d'exécution (UE) 2025/945 de la Commission du 22 mai 2025 reporte la date d'expiration de l'approbation de l'acide nonanoïque pour son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

L'acide nonanoïque avait été initialement approuvé par le règlement d'exécution (UE) n°1039/2013, sous réserve de conditions précisées en annexe. Son approbation devait expirer à une date déterminée, mais une demande de renouvellement a été déposée en mars 2024. L'autorité compétente d'évaluation de l'Autriche a jugé nécessaire une évaluation exhaustive de cette demande, conformément aux procédures prévues par le règlement.

Le texte précise les délais impartis pour cette évaluation, incluant une période de 365 jours pour l'autorité compétente, avec possibilité de suspension en cas de demande de données complémentaires. L'Agence européenne des produits chimiques doit ensuite émettre un avis dans un délai de 270 jours suivant la recommandation de l'autorité compétente. Compte tenu de ces contraintes temporelles, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d'expiration de l'approbation pour permettre un examen complet de la demande.

En conséquence, la décision reporte la date d'expiration de l'approbation de l'acide nonanoïque au 31 mars 2028. Jusqu'à cette date, l'acide nonanoïque reste approuvé pour son utilisation dans les produits biocides du type 2, sous les conditions initialement fixées par le règlement d'exécution (UE) n°1039/2013. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication.

La décision est signée par la présidente de la Commission, Ursula von der leyen.