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Décision du 23 juillet 2015

(CSCL1518144X) Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la Décision n° 2015-718 DC Texte du 23/07/2015, paru au Journal Officiel le 18/08/2015.
Source : Journal Officiel

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