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Droit

Textes officiels


Décision du 24 février 2022

(2022/309)
Décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG Texte du 24/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/02/2022.
Source : JOUE

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