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Droit

Textes officiels


Décision du 24 mars 2023

(2023/686)
Décision d’exécution (UE) 2023/686 de la Commission du 24 mars 2023 concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Insecticide Textile Contact» Texte du 24/03/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/03/2023.
Source : JOUE

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