Cette décision, prise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, désigne les navires de pêche professionnelle soumis à une expérimentation obligatoire visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins, notamment le dauphin commun. Elle s’appuie sur un arrêté du 13 décembre 2024 qui encadre la collecte de données sur ces captures et l’expérimentation de dispositifs techniques.

L’article 1er intègre les navires listés en annexes dans ce dispositif. Deux types d’équipements sont imposés : des balises acoustiques CETASAVER-DOLPHINFREE pour certains navires, devant être installés avant une date butoir précisée dans le texte, et des dispositifs de dissuasion acoustique CETASAVER-PIFIL pour d’autres. Une liste complémentaire prévoit des navires de remplacement en cas d’impossibilité d’équipement pour ceux initialement désignés.

L’annexe 1 détaille les navires concernés par ces obligations, classés par région et quartier maritime. Elle distingue ceux devant s’équiper de balises acoustiques, avec une date limite d’installation, et ceux devant adopter des dispositifs de dissuasion, certains étant déjà équipés. Les navires sont identifiés par leur immatriculation, leur nom et leur port d’attache.

L’annexe 2 énumère les navires soumis à l’obligation de collecte de données sur les captures accidentelles via des caméras embarquées. Elle distingue les fileyeurs et les chalutiers, avec des échéances d’installation variables, certaines étant déjà respectées. Les navires sont également répartis par région et quartier maritime, avec des délais d’équipement précisés.