La décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complète le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Elle introduit une exemption pour certains opérateurs économiques utilisant des emballages de palettes et des sangles des obligations de réemploi à 100 % prévues par ce règlement.

Le règlement (UE) 2025/40 fixe des objectifs de réemploi pour les emballages de transport, dont les palettes et les sangles. Il impose un taux global de 40 % pour les opérateurs, avec une exigence spécifique de 100 % pour les transports au sein d’une même entreprise, d’entreprises liées ou partenaires dans l’Union, ainsi que pour les échanges entre entreprises d’un même État membre. Ces dispositions visent à promouvoir une économie circulaire.

La décision déléguée reconnaît que l’application stricte de l’objectif de 100 % pour les emballages de palettes et les sangles pourrait entraîner des coûts d’adaptation disproportionnés pour les opérateurs. Les données disponibles indiquent que la transition vers des solutions réutilisables nécessiterait des investissements importants, notamment pour automatiser les processus, ce qui pourrait perturber les chaînes d’approvisionnement.

En conséquence, la décision exempte les opérateurs économiques utilisant ces formats d’emballage des exigences de réemploi à 100 % prévues par les paragraphes 2 et 3 de l’article 29 du règlement (UE) 2025/40. Cette exemption s’applique spécifiquement aux emballages servant à stabiliser et protéger les produits sur palettes pendant le transport. La décision entre en vigueur selon les modalités précisées dans le texte.