Le 6 mai est parue au Journal officiel de l'Union européenne la décision déléguée qui fixe l'exemption à l'obligation de réutilisation des films et sangles de palettes prévue par le nouveau règlement Emballages. « Les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes ou des sangles pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport sont exemptés des exigences de réemploi de 100 % de ces formats d'emballage », prévoit la décision.

Le nouveau règlement européen impose qu'à partir de 2030, au moins 40 % de certains emballages de transport soient réemployés. Ce taux est porté à 100 % pour les transports au sein d'une même entreprise, ou entre entreprises partenaires dans l'Union européenne (UE) ou encore entre entreprises non partenaires au sein d'un même État membre. Objectif : accélérer le réemploi des emballages qui peuvent l'être comme les palettes, caisses en plastique et autres seaux ou fûts pour vrac.

Cette obligation de réemploi concerne aussi les films étirables et les sangles utilisés pour stabiliser et protéger les produits palettisés, mais le règlement envisage des exemptions.

« Bien que des emballages de palettes et des sangles réutilisables soient actuellement disponibles dans le commerce et soient utilisés pour le transport de certaines marchandises, il a été clairement établi que l'utilisation exclusive d'emballages de palettes et de sangles réutilisables pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport, dans tous les cas couverts [par le taux de réemploi de 100 %], peut entraîner des coûts d'adaptation disproportionnés pour les opérateurs concernés », explique la Commission pour justifier l'exemption accordée.