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Droit

Textes officiels


Décision du 25 avril 2023

(2023/990)
Décision (UE) 2023/990 du Conseil du 25 avril 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, en ce qui concerne certains amendements à la convention et à son annexe III Texte du 25/04/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/05/2023.
Source : JOUE

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