La décision du 25 juillet 2025 fixe les tarifs de cession hors taxes de l'électricité destinés aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Ces tarifs sont établis sur la base de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formulée dans sa délibération du 19 juin 2025, qui est annexée à la présente décision.

Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er août 2025. Il s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 du code de l'énergie, ainsi que sur l'article L. 410-2 du code de commerce. La décision prend également en compte l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 3 juillet 2025, dans le cadre de son élaboration.

Cette mesure est signée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, marquant ainsi son adoption dans le cadre réglementaire en vigueur.