La décision du 25 juillet 2025 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Ces tarifs, mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, sont établis conformément à l'annexe B de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 19 juin 2025, laquelle est jointe à la présente décision.

Cette décision s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les dispositions du code de commerce et du code de l'énergie. Elle prend en compte la délibération n° 2025-156 de la CRE ainsi que l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, rendu le 3 juillet 2025. Les articles cités du code de l'énergie encadrent les modalités d'accès régulé à l'électricité et les règles applicables aux tarifs réglementés.

L'entrée en vigueur de cette décision est prévue pour le 1^er août 2025. Elle concerne exclusivement les consommateurs professionnels ou industriels dont la puissance souscrite dépasse le seuil précité, excluant ainsi les particuliers et les petites structures. Les montants et modalités détaillés des tarifs sont précisés dans les annexes de la proposition de la CRE.