

La décision d'exécution (UE) 2025/951 de la Commission, adoptée le 22 mai 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 3, conformément au règlement (UE) n°528/2012.
Initialement approuvée par le règlement d'exécution (UE) n°94/2014 pour les types de produits 1, 3, 4 et 22, cette substance active voit son approbation pour les types 1 et 3 prolongée en raison de demandes de renouvellement déposées en février 2024. Aucune demande n'ayant été soumise pour les types 4 et 22, leur approbation expire à la date initialement prévue. L'autorité compétente suédoise a jugé nécessaire une évaluation exhaustive des demandes, engageant des délais réglementaires pour leur examen.
Le texte précise que l'évaluation par l'autorité compétente doit être réalisée dans un délai déterminé, pouvant être suspendu si des données complémentaires sont requises. L'Agence européenne des produits chimiques dispose ensuite d'un délai pour émettre un avis sur le renouvellement. Compte tenu de ces contraintes temporelles, la Commission a estimé nécessaire de reporter la date d'expiration pour permettre un examen complet des demandes.
La décision fixe ainsi une nouvelle date d'expiration pour l'approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée dans les produits biocides des types 1 et 3, tout en maintenant les conditions d'utilisation définies dans le règlement initial. Ce report s'applique sans modification des exigences applicables à cette substance active.