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Droit

Textes officiels


Décision du 27 juillet 2015

(CSCL1518421X)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la Décision n° 2015-718 DC Texte du 27/07/2015, paru au Journal Officiel le 18/08/2015.
Source : Journal Officiel

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