La décision du 28 janvier 2026 fixe les tarifs de cession hors taxes de l'électricité destinés aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Ces tarifs sont établis sur la base de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie le 14 janvier 2026, dont les détails sont annexés au texte.

Le texte précise que cette décision entre en vigueur le 1er février 2026. Elle s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment des dispositions du code de commerce et du code de l'énergie, ainsi que sur la délibération n° 2026-07 de la Commission de régulation de l'énergie et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026. Les articles du code de l'énergie visés encadrent les modalités de fixation et d'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Cette décision vise à réguler les conditions financières de la cession d'électricité aux entreprises locales de distribution, en alignant les tarifs sur les propositions de l'autorité de régulation. Les montants et modalités spécifiques des tarifs sont précisés dans la proposition annexée.