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Droit

Textes officiels


Décision du 28 février 2017

(DEVP1701054S)
Décision du 28  février  2017 relative à l’approbation des référentiels F2C destinés à la certi- fication des organismes compétents dans le domaine de la foudre et de qualification des personnes du service maintenance Texte du 28/02/2017, paru au Bulletin Officiel le 25/03/2017.
Source : Bulletin Officiel

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