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Décision du 28 juin 2021

(2022/444) Décision (UE) 2022/444 de la Commission du 28 juin 2021 concernant le régime d’aides d’État SA.49414 (2020/C) (ex 2019/NN) mise à exécution par la France en faveur des exploitants des infrastructures de stockage de gaz naturel Texte du 28/06/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 18/03/2022.
Source : JOUE

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