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Droit

Textes officiels


Décision du 28 septembre 2016

(2016/1756)
Décision (UE) 2016/1756 de la Commission du 28 septembre 2016 établissant la position de l'Union européenne concernant une Décision des organes de gestion en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau portant sur la révision des spécifications applicables aux dispositifs d'affichage figurant à l'annexe C de l'accord  Texte du 28/09/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/10/2016.
Source : JOUE

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