La décision du 29 janvier 2024 fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits Jaunes et Verts, applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Ces tarifs, mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, sont établis conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2024, annexée à la présente décision.

Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024. Il s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les articles du code de l'énergie relatifs aux tarifs réglementés et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que sur une délibération de cette dernière et un avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Cette décision, signée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, vise à encadrer les conditions tarifaires pour les offres d'électricité destinées aux professionnels et aux collectivités, en application des dispositions légales en vigueur.