La décision d'exécution (UE) 2024/2950 de la Commission européenne, adoptée le 29 novembre 2024, reporte l'expiration de l'approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide (DEET) utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Cette substance active avait initialement été approuvée sous la directive 98/8/CE, avec une expiration prévue à une date précisée dans le texte. Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en janvier 2021. L'autorité compétente française, chargée de l'évaluation, a estimé nécessaire une analyse exhaustive, entraînant des délais supplémentaires pour l'examen du dossier. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est ensuite tenue de rendre un avis dans un délai défini.

En raison des retards accumulés dans l'évaluation, une première décision (UE) 2021/2146 avait déjà reporté l'expiration de l'approbation. Cependant, l'autorité compétente a indiqué en juin 2024 que le rapport d'évaluation ne serait soumis qu'au troisième trimestre 2025. Pour éviter une expiration prématurée avant la finalisation de l'examen, la Commission a décidé de prolonger à nouveau l'approbation, en tenant compte des délais nécessaires pour l'évaluation, l'avis de l'Agence et la prise de décision finale.

La présente décision fixe ainsi une nouvelle date d'expiration, permettant au DEET de rester approuvé pour son utilisation dans les produits biocides du type 19, sous les conditions initialement établies. Elle entre en vigueur après un délai précisé dans le texte.