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Droit

Textes officiels


Décision du 30 mai 2018

(2018/853)
Décision (UE) 2018/853 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil Texte du 30/05/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/06/2018.
Source : JOUE

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