La décision d’exécution (UE) 2024/2767 de la Commission du 30 octobre 2024 établit les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 concernant les producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones (HFC) dans l’Union européenne. Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/573, qui vise à réduire progressivement les quantités de HFC pouvant être mises sur le marché dans l’Union.

Les valeurs de référence sont déterminées pour chaque entreprise ayant légalement mis sur le marché des HFC entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ces valeurs sont calculées selon deux méthodes distinctes :

1. Méthode générale (annexe VII, point 4 a) :

• Les valeurs sont basées sur la moyenne annuelle des quantités de HFC mises sur le marché par chaque entreprise, en tenant compte des données déclarées pour les années 2015 à 2023.
• L’année de départ pour le calcul de cette moyenne est déterminée soit par l’année où l’entreprise a reçu son premier quota, soit par l’année où elle a commencé à mettre des HFC sur le marché, selon les données disponibles.
• Pour les entreprises ayant bénéficié de transferts de quotas, des règles spécifiques s’appliquent pour déterminer l’année de départ.

2. Méthode spécifique pour les inhalateurs doseurs (annexe VII, point 4 b) :

• Les valeurs de référence sont calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC mises sur le marché pour la production d’inhalateurs doseurs, à partir des données disponibles depuis le 1er janvier 2020.
• Seules les années pour lesquelles des données ont été déclarées sont prises en compte.

La décision précise également les règles applicables aux entreprises ayant les mêmes bénéficiaires effectifs, considérées comme une seule entité pour le calcul des valeurs de référence. En cas de reprise ou acquisition d’une activité liée aux HFC, seule l’entreprise repreneuse légale a droit à une valeur de référence.

Les valeurs de référence sont déterminées à partir des informations fournies par les entreprises concernées via le portail F-gas au moment de l’adoption de cette décision. Les annexes I et II de la décision listent les valeurs de référence spécifiques pour chaque producteur et importateur, conformément aux points 4 a) et 4 b) de l’annexe VII du règlement (UE) 2024/573.

Cette décision s’applique à partir du 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2026. Elle est destinée à un large éventail d’entreprises situées dans divers États membres de l’Union européenne ainsi que dans certains pays tiers, représentées par des entités basées dans l’UE.