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Textes officiels


Décision du 31 mars 2022

(2022/530)
Décision d’exécution (UE) 2022/530 de la Commission du 31 mars 2022 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Texte du 31/03/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/04/2022.
Source : JOUE

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