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Décision du 31 juillet 2018

(2019/767) Décision (UE) 2019/767 de la Commission du 31 juillet 2018 concernant l'aide d'État SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la France du plafonnement de la CSPE Texte du 31/07/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/05/2019.
Source : JOUE

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