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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 2 janvier 2020

(ECOT1930275D)
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission. Texte du 02/01/2020, paru au Journal Officiel le 03/01/2020.
Source : Journal Officiel

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