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Droit

Textes officiels


Décret du 2 mai 2022

(2022-767)
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Texte du 02/05/2022, paru au Journal Officiel le 03/05/2022.
Source : Journal Officiel

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