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Droit

Textes officiels


Décret du 2 mai 2023

(2023-330)
Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre Texte du 02/05/2023, paru au Journal Officiel le 03/05/2023.
Source : Journal Officiel

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