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Décret du 2 octobre 2014

(2014-1114) Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts Texte du 02/10/2014, paru au Journal Officiel le 04/10/2014.
Source : Journal Officiel

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