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Droit

Textes officiels


Décret du 3 mars 2014

(2014-287)
Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Texte du 03/03/2014, paru au Journal Officiel le 05/03/2014.
Source : Journal Officiel

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