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Droit

Textes officiels


Décret du 3 juillet 2023

(2023-560)
Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts Texte du 03/07/2023, paru au Journal Officiel le 05/07/2023.
Source : Journal Officiel

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