Un décret, paru au Journal officiel le 5 juillet, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière (TFPB) pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux. En métropole, ces critères sont renforcés par rapport aux exigences de la Réglementation environnementale RE 2020 qui entreront vigueur en 2025, pour les ouvertures de chantier intervenues à compter du 1er avril 2023, et pour les demandes de permis de construire déposées jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour les immeubles collectifs, un délai supplémentaire est aussi accordé jusqu'en 2024 pour l'adaptation des projets aux exigences concernant l'indicateur Icénergie (Indice carbone énergie), qui calcule l'impact carbone des consommations énergétiques pendant l'exploitation du bâtiment.
Pour les constructions, dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2025, les valeurs maximales à respecter correspondront aux exigences de la RE 2020 en vigueur à compter de 2028. Enfin, un palier supplémentaire est prévu, pour l'indicateur Icconstruction de la RE 2020 qui évalue les émissions des produits de construction et équipements, ainsi que leur mise en œuvre lors du chantier. Dans ce cas, les bâtiments ou parties de bâtiment, dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2028, devront respecter les exigences de la RE 2020 applicables à compter de 2031.
Concernant l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les constructions de logements devront respecter des critères de performance énergétique et environnementale relatifs aux facteurs solaires des parois opaques et des baies, à la production d'eau chaude à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable et aux équipements sanitaires. « Il est également prévu un palier au 1er janvier 2028 à compter duquel le niveau d'exigence est renforcé pour certains de ces critères », ajoute le décret.
