Le décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifie de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis, située sur la commune de Hambach. Cette qualification est établie au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, permettant de reconnaître l'importance stratégique du projet pour le développement industriel et énergétique national.

Le texte précise également que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Cette reconnaissance facilite la mise en œuvre du projet en tenant compte des enjeux écologiques et économiques, tout en encadrant son intégration dans les documents d'urbanisme locaux et régionaux.

Le décret s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi relative à l'industrie verte et celle sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il prend en compte les avis des collectivités territoriales concernées, tels que ceux de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, du conseil départemental de la Moselle et du conseil régional du Grand Est, ainsi que les décisions de la Commission nationale du débat public.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une fiche d'impact, annexée au texte, décrit en détail le projet et ses implications.