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Décret du 3 octobre 2017

(2017-1431) Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant Texte du 03/10/2017, paru au Journal Officiel le 05/10/2017.

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