Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 renforce les régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité. Il introduit une contravention de 5e classe pour sanctionner le non-respect des interdictions édictées par le ministre chargé de l'énergie, notamment en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement électrique, conformément à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie.

Le texte modifie également le code de l'environnement en instaurant une amende pour le non-respect des prescriptions techniques applicables aux installations lumineuses, fixées par le ministre chargé de l'environnement ou adaptées par arrêté préfectoral. Il sanctionne aussi le maintien en exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5 du même code.

Le décret apporte des modifications au code de procédure pénale pour intégrer ces nouvelles contraventions. Il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions liées à l'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et au respect des prescriptions techniques des installations lumineuses. Il prévoit également la forfaitisation de ces contraventions, ainsi que celles relatives à la protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l'environnement.

Les publics concernés incluent les professionnels de l'affichage publicitaire, les entreprises, les collectivités territoriales, ainsi que les services de l'État chargés des missions relatives à la publicité et aux enseignes. Le décret précise les modalités d'application et les sanctions encourues, dont les montants sont détaillés dans le texte.