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Droit

Textes officiels


Décret du 3 novembre 2023

(2023-1021)
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité Texte du 03/11/2023, paru au Journal Officiel le 05/11/2023.
Source : Journal Officiel

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