Le Gouvernement renforce davantage l'encadrement des éclairages nocturnes et des publicités lumineuses avec deux nouveaux textes : un décret, publié le 5 novembre au Journal officiel, et un projet d'arrêté, en consultation jusqu'au 20 novembre.
Le premier introduit deux nouvelles sanctions pénales en la matière, conformément à la promesse de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, le 12 octobre. Sont désormais passibles d'une peine contraventionnelle de cinquième classe (le plus haut niveau d'amende, à savoir entre 750 et 1 500 euros), d'une part, la « méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique » et, d'autre part, le « non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques (relatives à la) lutte contre la pollution lumineuse ». Les prescriptions techniques en question dépendent de paramètres tels que la puissance ou la zone d'implantation de l'équipement visé, selon des valeurs fixées par arrêté ministériel.
Le projet d'arrêté (1) vient, quant à lui, modifier une disposition d'un arrêté de décembre 2018, concernant les horaires d'éclairage des bâtiments tertiaires. Il entend uniformiser cet encadrement pour mieux l'adapter « à la réalité de leur activité », selon le ministère de la Transition écologique. Ainsi, qu'ils s'agissent d'éclairages extérieurs ou intérieurs de bâtiments non résidentiels ou encore de vitrines, le projet d'arrêté prévoit leur allumage au plus tôt une heure avant le début de leur occupation par les professionnels concernés et au plus tard une heure après leur départ. Actuellement, les périodes d'éclairage, encadrées par l'arrêté initial, sont propres à chaque situation et dépendent parfois d'un horaire précis. Le projet d'arrêté prévoit néanmoins un mécanisme dérogatoire pour les bâtiments « pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d'éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l'éclairage public, vidéosurveillance, etc.) ont été passés avec les collectivités compétentes ».
