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Droit

Textes officiels


Décret du 4 mars 2011

(DEVT1011005D)
Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise) Texte du 04/03/2011, paru au Journal Officiel le 04/03/2011.
Source : Journal Officiel

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