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Droit

Textes officiels


Décret du 5 février 2022

(2022-123)
Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles Texte du 05/02/2022, paru au Journal Officiel le 06/02/2022.
Source : Journal Officiel

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