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Droit

Textes officiels


Décret du 5 juin 2015

(2015-629)
Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles Texte du 05/06/2015, paru au Journal Officiel le 07/06/2015.
Source : Journal Officiel

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