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Droit

Textes officiels


Décret du 5 juin 2020

(2020-679)
Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage Texte du 05/06/2020, paru au Journal Officiel le 06/06/2020.
Source : Journal Officiel

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