En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Loi d'orientation des mobilités : des retards à l'allumage

Plus de la moitié des textes d'application de la LOM restent à appliquer pour rendre ses dispositions effectives. Les zones à faibles émissions ne sont toujours pas en vigueur, malgré les amendes qui frappent la France.

Transport  |    |  Agnès Sinaï  |  Actu-Environnement.com
Loi d'orientation des mobilités : des retards à l'allumage

Les députés ont exprimé leur volonté d'exercer leur « service après vote » sur une loi emblématique de la transition écologique, dite loi « LOM ». La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a examiné le 29 juillet le rapport présentant l'état d'avancement de la publication des textes réglementaires relatifs à l'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

La crise sanitaire a retardé la publication des textes réglementaires dont la parution était initialement envisagée pour le printemps ou l'été 2020. 78 textes réglementaires sur 138 n'ont pas encore été publiés alors que les dispositions législatives qu'ils doivent compléter sont déjà entrées en vigueur. Cinq ordonnances sur 68 ont été prises mais la plupart des habilitations à légiférer par ordonnances ont vu leur durée prolongée de quelques mois en raison de l'impact de la crise sanitaire.

 
« On voit bien qu'il y a une grande différence entre ce qu'on dit, ce qu'on vote et ce qu'on fait. Hâtons-nous lentement ! ».  
Guillaume Garot, représentant du groupe socialiste.
 
Le rapport parlementaire en appelle à une vigilance particulière sur la trajectoire de financement de l'Agence financière des transports de France (AFITF). Une enveloppe de 13,7 milliards d'euros est prévue sur la période 2019-2023 et de 14,3 Mds€ entre 2023 et 2027. Le Parlement n'a pas la possibilité de débattre de la ventilation de ces dépenses entre les différents modes de transports avant que le budget de l'AFITF soit adopté. Or ce budget détermine les investissements dans tous les modes de transports. La crise sanitaire a entamé les recettes de 2020, qui proviennent des opérateurs de transports. Quant à la composition du Conseil d'orientation des infrastructures, créé en 2017 dans le cadre des Assises de la mobilité, elle est, elle aussi, en attente.

Des infrastructures en suspens

Autre point en suspens, la création d'établissements publics locaux dédiés au financement d'infrastructures de transports. Ces établissements, créés par ordonnance, ont pour mission, sur un périmètre géographique déterminé, de financer un ensemble « cohérent » d'infrastructures sur le modèle de la Société du Grand Paris. A ce stade, aucun projet d'infrastructure n'a été identifié, souligne le rapport.

La gouvernance des transports devrait évoluer en direction des collectivités locales, stipule le titre II de la loi LOM. Au 1er juillet 2021, il ne devra plus rester un territoire dépourvu d'Autorité publique organisatrice des mobilités (AOM). L'échelon intercommunal sera l'échelle de référence. Pour ce processus de transfert de compétences, un délai supplémentaire a été introduit afin de tenir compte du décalage du second tour des élections municipales, jusqu'au 31 mars 2021 au lieu du 31 décembre 2020 pour les communautés de communes, et au 31 juillet 2021 pour les régions. Celles-ci seront en charge de la délimitation des bassins de mobilités. Chaque nouvelle AOM disposera de deux ans à partir de sa création pour élaborer son plan de mobilité.

En ce qui concerne l'Ile-de-France, l'autorité organisatrice est rebaptisée « Ile-de-France Mobilités » en lieu et place du STIF (Syndicat des transports d'Ile-de-France). La publication du décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, devrait avoir lieu dans les prochaines semaines. A l'occasion de cette évolution, la composition du conseil d'administration de cette nouvelle instance intégrera un représentant des associations des usagers des transports.

La régulation de la circulation des véhicules autonomes est également suspendue à l'agenda européen en matière de consultation des données numériques. Quelques textes relatifs à la régulation des nouvelles formes de mobilité restent à publier d'ici la fin de l'année, selon les informations transmises par le gouvernement : co-transportage des colis, création de voies réservées aux véhicules à faibles émissions. En revanche, les dispositions concernant le covoiturage sont publiées par deux décrets : aides versées aux passagers par les AOM ainsi que la prise en compte des frais.

Des mobilités actives… à activer

Aucune des cinq dispositions sur les mobilités actives, relatives aux équipements des gares pour les vélos et à leurs emplacements dans les trains, n'ont été publiées. Elles devraient l'être d'ici la fin de l'année. Quant au schéma national des véloroutes, il est encore en attente, suspendu à un calendrier qui « demeure à l'étude » au ministère chargé des transports.

Autres dispositions en attente, celles qui concernent l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Dix-huit décrets sur vingt sont encore en attente et devraient être pris d'ici la fin de l'année, de même que le décret relatif aux installations de biométhane carburant.

Sur la lutte contre la pollution de proximité, deux outils majeurs sont prévus par la loi LOM. Le forfait mobilités durable, qui consiste en la prise en charge facultative par l'employeur des frais de déplacement de ses salariés pour leur trajet domicile-travail s'ils utilisent des modes alternatifs à la voiture individuelle, a été appliqué par décret en date du 9 mai dernier, mais uniquement pour la fonction publique d'Etat.

Reste aussi à rendre opérationnelles les Zones à faibles émissions mobilité dites ZFE-m. Les rapporteurs de la loi LOM indiquent que les mesures d'application « doivent être rapidement prises compte tenu du caractère obligatoire de l'instauration de certaines ZFZ-m avant le 31 décembre 2020 ». « La mise en œuvre des zones à faibles émissions pourrait nous éviter une condamnation de 10 millions d'euros par zone de retard. Huit zones sont concernées », a fait remarquer le représentant du groupe Ecologie, démocratie et solidarité. A cela, le co-rapporteur Jean-Luc Fugit a répondu que ces retards étaient dus à la lenteur des concertations locales.

Au cours de la discussion sur ce rapport, les députés se sont interrogés sur l'accélération de la transition écologique annoncée par le gouvernement, en regard de ces retards : « On voit bien qu'il y a une grande différence entre ce qu'on dit, ce qu'on vote et ce qu'on fait. Hâtons-nous lentement ! », s'est exclamé Guillaume Garot, représentant du groupe socialiste.

Réactions5 réactions à cet article

 

Garot, la lumière de l'Occident, le pape qui a inventé l'économie circulaire qui tourne en rond autour de lui-même... Quant à évaluer l'avancement d'une société à l'aune du nombre de textes débiles publiés.
La France serait leader mondial de l'économie si on vivait dans le monde de Garot... Au fait, il était pas au gouvernement, ce Garot et qu'y a-t-il fait de concret ?

Albatros | 31 juillet 2020 à 10h59
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Condamné à me balader au milieu de gens que je n'ai aucune envie même de croiser au supermarché, vous le ferez sans moi.
La covid a eu ce côté positif de révéler cette "déplaisure" qu'on se refusait d'admettre, la résilience a ses limites.

pemmore | 31 juillet 2020 à 11h59
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je ne vois pas dans ce projet de loi un élément qui me semble essentiel: la réduction du besoin de mobilité. C'est à dire faire en sorte que les territoires soient le plus multi-fonctionnels possibles, par l'urbanisme et toutes dispositions favorables. En effet si un habitant trouve école, commerce de proximité, travail local, etc ... il n'a plus de besoin de s'éloigner beaucoup et utilise donc moins les mobilités.

olibio | 31 juillet 2020 à 15h13
 
Signaler un contenu inapproprié
 

D'accord avec olibio, le plus important est de réduire les besoins de mobilité par un urbanisme cohérent à proximité du travail et des services. Au lieu de cela, on continue alégrement de construire sur les parcelles agricoles éloignées afin de rendre indispensable la (ou les) voitures et aggravant en même temps la dépendance aux importations de denrées alimentaires

SAGITTE | 10 août 2020 à 10h38
 
Signaler un contenu inapproprié
 

D'accord aussi, on a l'exemple le plus intéressant, le truc débile inventé en ville la communauté de communes, un truc qui coûte cher, avec des gens non recrutés sur place (écologie connais-pas) dont le chef ne dit même pas bonjour et ne sert strictement à rien, on pourrait envisager un employé polyvalent délégué pôle emploi sécurité sociale , un des impôts, etc, ce grand bâtiment semblerait enfin servir à quelque chose d'utile.
Quand au foncier, si c'est perdre un rang de pavillons au bonheur d'un seul individu qui élève son cheval, c'est pas la peine, les chevaux étaient indispensables en 1950, ridicules en 2020.
Et le couvert des pavillons est non négligeable.

pemmore | 10 août 2020 à 14h58
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Agnès Sinaï

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager