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Décret du 6 juillet 2026

(2026-594)
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Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026 définissant les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles Texte du 06/07/2026, paru au Journal Officiel le 07/07/2026.
Synthèse

Le décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026 définit les conditions requises pour exercer la fonction de conseiller en charge du conseil stratégique global destiné aux exploitations agricoles. Il introduit un nouveau chapitre dans le code rural et de la pêche maritime, consacré à ce dispositif.

Ce texte précise que les personnes réalisant ce conseil doivent justifier de compétences et connaissances spécifiques liées à la maîtrise d’un cycle biologique végétal ou animal. Deux voies d’accès sont prévues : soit la détention d’un diplôme de niveau 5 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, soit un diplôme de niveau 4 accompagné d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine concerné. Le conseil stratégique doit être formalisé par écrit et mentionner l’identité du conseiller.

Le décret s’applique aux exploitants agricoles ainsi qu’aux professionnels chargés de réaliser ce conseil. Il entre en vigueur dès sa publication et vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 316-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. L’exécution du texte est confiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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