Ce décret modifie le décret du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Il complète l'article 5 de ce décret afin d'intégrer, dans l'assiette de la CTA applicable au gaz naturel, le terme de débit normalisé, en sus de l'abonnement annuel correspondant déjà pris en compte. Cette modification concerne les consommateurs de gaz naturel relevant des options tarifaires T1 à T3 dont le compteur présente un débit supérieur à un seuil précisé dans le texte. Elle vise ainsi à aligner la base réglementaire de calcul de la CTA gaz sur les éléments constitutifs des tarifs de distribution de gaz, dont le terme de débit normalisé fait désormais partie.

Le décret est pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après que le Conseil d'État a été entendu. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.