Le décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 définit les attributions de Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Il précise que ce ministre traite, par délégation, de toutes les affaires relatives à ces domaines, sous l’autorité de la ministre compétente.

Pour exercer ses missions, le ministre délégué dispose des services placés sous l’autorité ou à la disposition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Le texte lui accorde également une délégation de signature pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, dans la limite des compétences qui lui sont confiées.

Enfin, le décret désigne le Premier ministre, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation, ainsi que le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche comme responsables de son application. Il s’appuie sur plusieurs décrets antérieurs, notamment ceux relatifs à la composition du Gouvernement et aux attributions de la ministre de tutelle.