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Droit

Textes officiels


Décret du 7 décembre 2022

(2022-1525)
Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 Texte du 07/12/2022, paru au Journal Officiel le 08/12/2022.
Source : Journal Officiel

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