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Droit

Textes officiels


Décret du 7 décembre 2022

(2022-1526)
Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres Texte du 07/12/2022, paru au Journal Officiel le 08/12/2022.
Source : Journal Officiel

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